Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée et à 105 € par journée complète. Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.
Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à : ― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ; ― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ; ― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €. La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies. La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué. Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général pour la recherche et l'innovation, le directeur général de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.