Article 1
Le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ne peut excéder 27.
Arrêté du 18 mai 2010
Article 2
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé ne peut excéder 7.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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