熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 juin 2010

命令・公布 2010-06-07・全 4 條

Article 1

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.

Article 2

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent également remplir les conditions suivantes : ― être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) de la gendarmerie en cours de validité à la date de nomination prévue ; ― réunir au moins deux ans de grade de sous-officier et être à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade à la date de nomination de l'année considérée ; ― pour les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat, avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination ; ― avoir effectué sous ESR au moins trente jours d'activité ; ― être bien notés.

Article 3

L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000modifié est abrogé.

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次