Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 2
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Nazaire exerce les missions suivantes : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionde Saint-Nazaire est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.