Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2010
Art. 3
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2010 :
Art. 3 bis
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
75 ― Paris
SIP du 15e Necker
CDI du 15e Necker
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 3e division
28/06/2010
17 ― Charente-Maritime
SIP de La Rochelle Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de La Rochelle Est
Trésorerie de La Rochelle
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Est.
17 ― Charente-Maritime
SIP de La Rochelle Ouest
CDI de La Rochelle Ouest
Trésorerie de La Rochelle
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Ouest.
22 ― Côtes-d'Armor
SIP de Saint-Brieuc Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Saint-Brieuc Ouest
Trésorerie de Saint-Brieuc La Baie
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest.
22 ― Côtes-d'Armor
SIP de Saint-Brieuc Est
CDI de Saint-Brieuc Est
Trésorerie de Saint-Brieuc La Baie
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Est.
29 ― Finistère
SIP de Brest Ponant
CDI de Brest Ponant
Trésorerie de Brest Quatre-Moulins
01/07/2010
29 ― Finistère
SIP de Brest Abers
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Brest Abers
Trésorerie de Brest Bellevue
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Abers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Abers.
29 ― Finistère
SIP de Brest Rade
CDI de Brest Rade
Trésorerie de Brest Bellevue
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Rade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Rade.
29 ― Finistère
SIP de Brest Kergaradec
CDI de Brest Kergaradec
Trésorerie de Brest Bellevue
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Kergaradec, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Kergaradec.
30 ― Gard
SIP de Bagnols-sur-Cèze
CDI de Bagnols-sur-Cèze
Trésorerie de Bagnols-sur-Cèze
01/07/2010
30 ― Gard
SIP de Nîmes Sud
CDI de Nîmes Sud
Trésorerie de Nîmes Trésor
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Sud.
30 ― Gard
SIP de Nîmes Est
CDI de Nîmes Est
Trésorerie de Nîmes Trésor
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Est.
30 ― Gard
SIP de Nîmes Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Nîmes Ouest
Trésorerie de Nîmes Trésor
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Ouest.
32 ― Gers
SIP d'Auch
CDI d'Auch
Trésorerie d'Auch Banlieue
01/07/2010
33 ― Gironde
SIP de Bordeaux Aval
CDI de Bordeaux Aval
Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Aval, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Aval.
33 ― Gironde
SIP de Bordeaux Amont
CDI de Bordeaux Amont
Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Amont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Amont.
33 ― Gironde
SIP de Bordeaux Centre
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Bordeaux Centre
Trésorerie de Bordeaux Rive Gauche
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Centre.
38 ― Isère
SIP de Grenoble Belledonne
CDI de Grenoble Belledonne
Trésorerie de Grenoble
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Belledonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Belledonne.
38 ― Isère
SIP de Grenoble Chartreuse
CDI de Grenoble Chartreuse
Trésorerie de Grenoble
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Chartreuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Chartreuse.
38 ― Isère
SIP de Grenoble Drac
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Grenoble Drac
Trésorerie de Grenoble
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Drac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Drac.
38 ― Isère
SIP de Grenoble Oisans
CDI de Grenoble Oisans
Trésorerie de Grenoble
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Oisans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Oisans.
38 ― Isère
SIP de Grenoble Vercors
CDI de Grenoble Vercors
Trésorerie de Grenoble
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Vercors, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Vercors.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Nord-Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Nantes Nord-Est
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Est.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Nord-Ouest
CDI de Nantes Nord-Ouest
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Ouest.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Ouest
CDI de Nantes Ouest
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Ouest.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Sud
CDI de Nantes Sud
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Sud-Ouest
CDI de Nantes Sud-Ouest
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Ouest.
44 ― Loire-Atlantique
SIP de Nantes Sud-Est
CDI de Nantes Sud-Est
Trésorerie de Nantes Cambronne
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Est.
45 ― Loiret
SIP de Montargis
CDI de Montargis
Trésorerie de Montargis
01/07/2010
59 ― Nord
SIP de Cambrai
CDI de Cambrai
Trésorerie de Cambrai Banlieue Est
01/07/2010
62 ― Pas-de-Calais
SIP d'Arras Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI d'Arras Ouest
Trésorerie d'Arras
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Ouest.
62 ― Pas-de-Calais
SIP d'Arras Est
CDI d'Arras Est
Trésorerie d'Arras
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Est.
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP de Pau Nord
CDI de Pau Nord
Trésorerie de Pau
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Nord.
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP de Pau Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Pau Est
Trésorerie de Pau
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Est.
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP de Pau Sud
CDI de Pau Sud
Trésorerie de Pau
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Sud.
69 ― Rhône
SIP de Lyon (3e arrondissement)
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Lyon (3e arrondissement)
Trésorerie de Lyon Part-Dieu
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (3e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (3e arrondissement).
69 ― Rhône
SIP de Lyon (6e arrondissement)
CDI de Lyon (6e arrondissement)
Trésorerie de Lyon Part-Dieu
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (6e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (6e arrondissement).
69 ― Rhône
SIP de Lyon (7e arrondissement)
CDI de Lyon (7e arrondissement)
Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (7e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (7e arrondissement).
69 ― Rhône
SIP de Lyon (8e) - Vénissieux
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Lyon (8e) ― Vénissieux
Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (8e) Vénissieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (8e) Vénissieux.
69 ― Rhône
SIP de Lyon (5e arrondissement)
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Lyon (5e arrondissement)
Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (5e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (5e arrondissement).
69 ― Rhône
SIP de Lyon (9e arrondissement)
CDI de Lyon (9e arrondissement)
Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (9e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (9e arrondissement).
72 ― Sarthe
SIP de Le Mans Sud
CDI de Le Mans Sud
Trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Sud.
72 ― Sarthe
SIP de Le Mans Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Le Mans Est
Trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Est.
72 ― Sarthe
SIP de Le Mans Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Le Mans Nord
Trésorerie de Le Mans Flore
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Nord.
72 ― Sarthe
SIP de Le Mans Ouest
CDI de Le Mans Ouest
Trésorerie de Le Mans Flore
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Ouest.
76 ― Seine-Maritime
SIP de Rouen Est
CDI de Rouen Est
Trésorerie de Darnetal
01/07/2010
77 ― Seine-et-Marne
SIP de Melun Extérieur
CDI de Melun Extérieur
Trésorerie de Melun Val de Seine Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Extérieur.
77 ― Seine-et-Marne
SIP de Melun Ville
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Melun Ville
Trésorerie de Melun Val de Seine Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Ville.
83 ― Var
SIP de Toulon Nord-Est
CDI de Toulon Nord-Est
Trésorerie de Toulon Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Est.
83 ― Var
SIP de Toulon Sud-Est
CDI de Toulon Sud-Est
Trésorerie de Toulon Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Est.
83 ― Var
SIP de Toulon Nord-Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Toulon Nord-Ouest
Trésorerie de Toulon Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest.
83 ― Var
SIP de Toulon Sud-Ouest
CDI de Toulon Sud-Ouest
Trésorerie de Toulon Impôts
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Ouest.
88 ― Vosges
SIP d'Epinal
CDI d'Epinal
Trésorerie d'Epinal Aubert
01/07/2010
75 ― Paris
SIP du 12e ― Daumesnil
CDI du 12e Bel Air et CDI du 12e les Quinze-Vingts
Trésorerie de Paris (12e arrondissement) 1re division
12/07/2010
75 ― Paris
SIP du 12e ― Picpus
CDI du 12e Picpus
Trésorerie de Paris (12e arrondissement) 2e division
12/07/2010
69 ― Rhône
SIP de Villefranche-sur-Saône
CDI de Villefranche-sur-Saône
Trésorerie de Villefranche Héron
19/07/2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
14 ― Calvados
SIP-SIE de Falaise
CDI-SIE de Falaise
Trésorerie de Falaise
01 / 07 / 2010
21 ― Côte-d'Or
SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine
CDI-SIE de Châtillon-sur-Seine
Trésorerie de Châtillon-sur-Seine
01 / 07 / 2010
58 ― Nièvre
SIP-SIE de Cosne-sur-Loire
CDI-SIE de Cosne-sur-Loire
Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire
01 / 07 / 2010
