Article 6
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2451-2
Décret n°2010-678 du 21 juin 2010
Article 7
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.