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Arrêté du 14 juin 2010

命令・公布 2010-06-14・全 4 條

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Parisien, sis 18-26, rue Goubet, 75019 Paris.

Article 2

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes : -l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; -les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert Goubet, sise 18-26, rue Goubet, 75019 Paris ; ― une unité éducative en milieu ouvert Chemin Vert, sise 14, rue Froment, 75011 Paris.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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