Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2010-684 du 23 juin 2010
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
Article 10
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.