Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret n°2010-688 du 23 juin 2010
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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