Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2010-692 du 24 juin 2010
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.