Article 1
Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2010-698 du 25 juin 2010
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.