Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
Arrêté du 16 juin 2010
Article 2
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Le Raincy, sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ; ― une unité éducative de milieu ouvert Noisy-le-Grand, sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand.
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.