Article 1
Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ; ― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ; ― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ; ― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ; ― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.