Article 1
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2010-725 du 29 juin 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République. Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.