Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Arrêté du 18 juin 2010
Article 3
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.