Article 1
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010
Article 6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.