Article 1
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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