Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Décret du 30 décembre 2008 Art. 4
Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010
Article 3
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.