Article 1
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
Arrêté du 17 juin 2010
Article 2
Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés : ― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ; ― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
Article 3
1. Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises par guichet DTI. 2. En guichet EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'authenticité et l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
Article 4
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.
Article 5
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
Article 6
Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.
Article 7
Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.