Article 2
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2010
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.