Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Décret n°2010-828 du 20 juillet 2010
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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