Article 1
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2010-829 du 20 juillet 2010
Article 9
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.