Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010
Article 3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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