Article 1
L'annexe de l'arrêté du 6 novembre 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2010
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.