Article 2
Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
A N N E X E I PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max. Masse volumique (à 15 °C). kg/m³ 820 865 Teneur en eau. mg/kg ― 300 Stabilité à l'oxydation à 115 °C. mg ― 0,50 Variation d'indice d'acide. mgKOH/g Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG). % (V/V) 24 30
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