Article 1
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 21 juillet 2010
Article 2
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.