Article 6
I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.
Décret n°2010-880 du 26 juillet 2010
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.