Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.
Arrêté du 29 juillet 2010
Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.