Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
4 272 153
Aquitaine
12 476 943
Auvergne
4 811 246
Bourgogne
6 421 993
Bretagne
13 857 062
Centre
10 419 412
Champagne-Ardenne
3 440 558
Corse
601 423
Franche-Comté
4 418 090
Ile-de-France
21 305 703
Languedoc-Roussillon
6 576 881
Limousin
2 831 092
Lorraine
7 307 296
Midi-Pyrénées
8 291 714
Nord-Pas-de-Calais
14 182 432
Basse-Normandie
7 576 585
Haute-Normandie
7 813 838
Pays de la Loire
14 683 602
Picardie
5 954 697
Poitou-Charentes
8 821 478
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 419 118
Rhône-Alpes
18 797 123
Guyane
147 064
Guadeloupe
944 422
Martinique
350 481
Réunion
979 572
Total
197 701 978
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
