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Décret n°2010-906 du 2 août 2010

2010-906命令・公布 2010-08-02・全 1 條

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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