Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010. Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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