Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Décret n°2010-917 du 3 août 2010
Article 12
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.