Article 70
L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 71
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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