Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier et les modalités suivantes : DÉLAIS D'APPLICATION des articles INSTALLATIONS existantes INSTALLATIONS existantes en cours de fermeture A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel Articles 1er, 2, 3, 4, 11, 13, 15, et 25 à 28 Articles 1er, 2, 3, 4, 15, 19 à 23, et 25 à 28 A compter du 1er mai 2011 Articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14 et 18 A compter du 1er mai 2012 Articles 10, 17, et 19 à 24 Les installations existantes en cours de fermeture sont les installations de stockage : ― qui n'ont pas reçu de déchets depuis le 1er mai 2006 ; ― et pour lesquelles la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation est régulièrement constatée avant le 31 décembre 2010. L'article 16 du présent arrêté ne s'applique pas aux installations existantes, y compris celles en cours de fermeture.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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