Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2010-927 du 3 août 2010
Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.