La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE DE SERVICE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2011.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.