La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. II.-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris. Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun. Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles. Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge. Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative d'Arcueil (Val-de-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Corbeil (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Courcouronnes (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Houilles (Yvelines) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Juvisy-sur-Orge (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative des Mureaux (Yvelines) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Mantes-la-Jolie (Yvelines) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Massy (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Meaux (Seine-et-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Montgeron (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Pantin (Seine-Saint-Denis) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Poissy (Yvelines) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Torcy (Seine-et-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative et d'insertion de Bures-sur-Yvette (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative et d'insertion de Corbeil (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative et d'insertion de Melun (Seine-et-Marne) Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative et d'insertion de Savigny-sur-Orge (Essonne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre de placement immédiat d'Asnières (Hauts-de-Seine) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.