Article 4
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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