Article 1
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2010
Article 2
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe
TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 186 du 13/08/2010 texte numéro 2
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.