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Arrêté du 29 juillet 2010

命令・公布 2010-07-29・全 4 條

Article 1

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Puy-de-Dôme ; Cantal ; Allier ; Haute-Loire. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne est sis 1, rue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.

Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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