Article 1
L'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2010
Article 2
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté : - les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture"; - les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide"; - les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique . A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 Art. 11
Article 18
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.