Article 1
Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
Arrêté du 17 août 2010
Article 2
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
Article 3
L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse. Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 25 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par FranceAgriMer.
Article 4
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009-2010, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : ― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalent à 1 % de leur quota ; ― les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres. Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et 169 900 litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600 litres.
Article 5
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.