Article 7
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2015.
Décret n°2010-958 du 25 août 2010 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2010-958
du 25 août 2010 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.