Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
Décret n°2010-960 du 25 août 2010
Article 4
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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