Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.