Article 18
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2010.
Arrêté du 3 août 2010
Article 19
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.