Décret n°2010-988 du 26 août 2010 (n° 2010-988) — Texte intégral

Article 12

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie Chef de service comptable de 1re catégorie Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie Chef de service comptable de 2e catégorie Chef de service comptable de 2e catégorie Chef de service comptable de 3e catégorie Chef de service comptable de 3e catégorie Chef de service comptable de 4e catégorie Chef de service comptable de 4e catégorie Chef de service comptable de 5e catégorie

Article 15

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.