Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à : 1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros. II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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