Article 4
Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2010
Article 5
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.