Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma amenés à participer à la réalisation d'essais techniques sur l'Airbus A350 sur les sites des communes de Toulouse et de Blagnac.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient des indemnités de mission prévues à l'article 3 du même décret lorsqu'ils sont amenés à se déplacer depuis leur résidence familiale située sur les communes limitrophes aux communes de Toulouse ou de Blagnac.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.